Aides

En droit communautaire, est appelée « aide d’État » toute aide mise en œuvre dans un État-membre par une autorité publique quelle qu’elle soit (État, office, collectivité territoriale, agence de l’eau, etc.).

 

"Les termes des règles des aides de minimis pour la production primaire agricole ont évolué fin 2013, avec un doublement du plafond qui passe de 7 500 €  à 15 000 €  d'aides cumulées sur 3 ans (tous dispositifs de minimis agricoles confondus).

 

Concrètement, cette évolution impacte directement les producteurs bio car il y a désormais une possibilité de cumuler le crédit d’impôt bio (qui relève  du de minimis agricole et qui est maintenu au moins jusqu'en 2015, c'est à dire exercice 2014 inclus) avec d'autres aides relevant des règles de minimis agricoles (nationales, régionales ou départementales) dans la limite d'un total  d'aides de minimis agricoles de 15 000 € cumulées sur 3 exercices consécutifs glissants. Pour mémoire, le crédit d'impôt bio (CI-bio) permettant de bénéficier au maximum de 2 500 € /an, le plafond des aides de minimis agricole de 7 500 € sur 3 ans pouvait aisni être atteint en ne sollicitant que le seul CI-bio.

 

Découvrir les aides d'état : https://ec.europa.eu/agriculture/stateaid_fr

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